Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - Article 4

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

- elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er au titre de la période ou des périodes éligibles ;
- elle est déposée entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'attestation mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
- le chiffre d'affaires des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
- pour les entreprises mentionnées au b du 2° du I de l'article 1er, que l'entreprise réalise au moins 80 % de son chiffre affaire avec une ou des entreprises mentionnées au a du 2° du I du même article ;
- la somme des montants perçus au titre des périodes éligibles concernées par le groupe sur le fondement du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 précité ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible tel que détaillé à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021, et le montant de l'aide demandée, établis conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.
III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
- le chiffre d'affaires des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
- pour les entreprises mentionnées au b du 2° du I de l'article 1er, que l'entreprise réalise au moins 80 % de son chiffre affaire avec une ou des entreprises mentionnées au a du 2° du I du même article ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
- la somme des montants perçus au titre des périodes éligibles concernées par le groupe sur le fondement du décret du 24 mars 2021 précité et du décret du 16 novembre 2021 précité.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.