Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - Article 1

L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018.