Code de la construction et de l'habitation - Article R171-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63ed7478-a0cf-4c27-a0fc-deb677f70c63
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044509040/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044509040/article-r171-20/versions/63ed7478-a0cf-4c27-a0fc-deb677f70c63/
Sommaire du texte
Texte
Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention mentionnée à l'article R. 171-19.
Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques et les fonctionnalités de ces bases de données.
Notes
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux II, III et IV du même article en ce qui concerne les modalités d’application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1