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Code du travail - Article R3261-14

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Version
Mise à jour en retard — 4a7ee2f9-1047-44e9-90e8-ae1c53eb0474
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044510762/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044510762/article-r3261-14/versions/4a7ee2f9-1047-44e9-90e8-ae1c53eb0474/
Sommaire du texte

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


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