Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 20053eb5-9a9f-41dc-b33d-33685effa769
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044521234/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044521234/article-2/versions/20053eb5-9a9f-41dc-b33d-33685effa769/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-3