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Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 56e24ef8-f85c-49dd-806f-c9e3e61227fa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044521232/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044521232/article-1/versions/56e24ef8-f85c-49dd-806f-c9e3e61227fa/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-4-1

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue

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