Code de l'environnement - Article R557-6-15

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Version: Mise à jour en retard — 9ff86818-acc2-4714-8804-2497e3bc9511
Début de validité: 20 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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    Chapitre Ier : Etude de dangers
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    Chapitre II : Garanties financières
    
    Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
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    Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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    Chapitre VI : Sites et sols pollués
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    Chapitre VII : Produits et équipements à risques
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
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    Section 3 : Suivi en service
    
    Section 4 : Organismes habilités
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    Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
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    Article R557-6-1
    
    Article R557-6-2
    
    Article R557-6-3
    
    Article R557-6-4
    
    Article R557-6-5
    
    Article R557-6-6
    
    Article R557-6-7
    
    Article R557-6-8
    
    Article R557-6-9
    
    Article R557-6-10
    
    Article R557-6-11
    
    Article R557-6-12
    
    Article R557-6-13
    
    Article R557-6-14
    
    Article R557-6-14-1
    
    Article R557-6-14-2
    
    Article R557-6-14-3
    
    Article R557-6-15
    
    Article R557-6-16
    
    Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
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    Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
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    Section 9 : Conformité des équipements sous pression
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    Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
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    Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables
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    Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
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    Section 13 : Conformité des autres appareils à pression
    
    Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
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    Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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    Chapitre Ier : Etude de dangers
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    Chapitre II : Garanties financières
    
    Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
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    Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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    Chapitre VI : Sites et sols pollués
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
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    Section 3 : Suivi en service
    
    Section 4 : Organismes habilités
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    Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
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    Article R557-6-1
    
    Article R557-6-2
    
    Article R557-6-3
    
    Article R557-6-4
    
    Article R557-6-5
    
    Article R557-6-6
    
    Article R557-6-7
    
    Article R557-6-8
    
    Article R557-6-9
    
    Article R557-6-10
    
    Article R557-6-11
    
    Article R557-6-12
    
    Article R557-6-13
    
    Article R557-6-14
    
    Article R557-6-14-1
    
    Article R557-6-14-2
    
    Article R557-6-14-3
    
    Article R557-6-15
    
    Article R557-6-16
    
    Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
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    Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
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    Section 9 : Conformité des équipements sous pression
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    Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
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    Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
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    Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
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    Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ;

5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10.