Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b661d93-de01-4b37-8f20-081f7da83b8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526077/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526077/article-22/versions/4b661d93-de01-4b37-8f20-081f7da83b8b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2123-11-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4135-8-2