Code général des collectivités territoriales - Article R4135-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcb7a736-fd42-4093-a203-cc838bc550f0
- Début de validité
- 20 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044539757/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044539757/article-r4135-8-2/versions/bcb7a736-fd42-4093-a203-cc838bc550f0/
Sommaire du texte
Texte
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1205 1992-11-16, art 9 ecqc la région
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22