Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 22

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e34613c6-3c14-4d84-ae35-042f3ac574c6
Début de validité: 20 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044528651/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044528651/article-22/versions/e34613c6-3c14-4d84-ae35-042f3ac574c6/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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