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Article R311-27-2

Version historique

En vigueur depuis le
29 mai 2016
Fin de vigueur
17 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5bd1c8c1-bbc4-4988-9531-61474f26088d
Début de validité
29 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 20h35 — 350edac7-29f3-4bb4-b652-130a0e6a8d17
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032595648/2016-05-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032595648/article-r311-27-2/versions/5bd1c8c1-bbc4-4988-9531-61474f26088d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat, par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, dans les cas suivants :


-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14 ;

-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage ;

-absence de notification par le producteur à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux clauses du contrat ;

-refus du producteur de répondre aux demandes d'Electricité de France ou, le cas échéant, de l'entreprise locale de distribution, destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

-non-respect par un producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article R. 311-27-6 ;

-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.


Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1 précisent les cas dans lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.

Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre chargé de l'énergie ou du préfet en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.



Historique

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Évolution juridique

  1. 29 mai 2016 Version R311-27-2 — MODIFIE
  2. 17 décembre 2016 Version R311-27-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 décembre 2021 Version R311-27-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  3. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. R311-29 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R311-30 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-14
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-14
  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-14
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article R311-27-6
  • CITATION Article L311-14
  • CITATION Article R311-27-6
  • CITATION Article R311-27-6
  • CITATION Article R311-27-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 octobre 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 20h35
Identifiant de l’import Jurisfac
350edac7-29f3-4bb4-b652-130a0e6a8d17
Archive
LEGI_20261028-212713.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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