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Code de l'énergie - Article R311-27-2

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Version
Mise à jour en retard — 5bae0fbc-9289-45e3-b613-2fd41833a1e8
Début de validité
20 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044530008/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044530008/article-r311-27-2/versions/5bae0fbc-9289-45e3-b613-2fd41833a1e8/
Sommaire du texte

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;

- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;

- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.

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  1. Version R311-27-2 — MODIFIE
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