Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe II

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation :

II. 1/ Installation existante déclarée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus

II. 2/ Installation existante dont le dépôt du dossier de déclaration a été fait entre le 26 août 2011 et le 30 juin 2020 inclus

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxIOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=

II. 3/ Installation existante historique, ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposé avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel

Conformément à l’article 18 de l’arrêté du 10 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 22 juin 2020, les dispositions issues de l'article 21 dudit arrêté sont applicables au 1er juillet 2020 en ce qui concerne le II et au 1er janvier 2021 pour le point I.