Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57cef817-d138-4c30-ab36-4326d6e62fed
- Début de validité
- 20 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044536406/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044536406/article-19/versions/57cef817-d138-4c30-ab36-4326d6e62fed/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de l'institut comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les charges de remboursement des emprunts ;
4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
5° Les baux et locations d'immeubles ;
6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9