Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e4fce78-1bf4-40e8-89b4-05f313b8f832
- Début de validité
- 20 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044536408/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044536408/article-20/versions/0e4fce78-1bf4-40e8-89b4-05f313b8f832/
Sommaire du texte
Texte
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10