Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14c3c952-0a52-4f49-ba1a-f8212faadfc6
- Début de validité
- 23 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044543700/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044543700/article-6/versions/14c3c952-0a52-4f49-ba1a-f8212faadfc6/
Sommaire du texte
Texte
Il appartient au chef du centre de rétention administrative de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnels de l'unité médicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.