LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e74be4-92e8-44a6-8ea7-ed8937e1b421
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044548979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044548979/article-50/versions/e5e74be4-92e8-44a6-8ea7-ed8937e1b421/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 70
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Titre III : Dispositions applicables en Nouvell... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-19 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-20 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-21 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Sixième partie : Dispositions applicables en Po... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70