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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
  5. Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
  6. Article 8

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — bb0afa55-db32-4c1b-bb8b-4238cfe4f5fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549011/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549011/article-8/versions/bb0afa55-db32-4c1b-bb8b-4238cfe4f5fb/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. 706-106-1, Art. 706-106-2, Art. 706-106-3, Art. 706-106-4, Art. 706-106-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-54

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Titre XXVT bis : De la procédure applicable aux ... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-106-2 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-106-3 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-106-4 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-106-5 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-54

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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