LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a932d0a-7ede-42bc-a9bf-f8b7df41b65c
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549007/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549007/article-6/versions/9a932d0a-7ede-42bc-a9bf-f8b7df41b65c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 269-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 276-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 304-1
II.-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. 269-1 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. 276-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 304-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 181 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 234-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 249 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 305-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 327 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 359 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 366 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 367 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 888 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 923 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 276-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 304-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 269-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 181
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 249
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 359
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 367
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 888
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 234-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 366
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 923
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 305-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 327