LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b3159a8-6dbf-4cf4-80aa-14cb0e324d20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549015/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549015/article-1/versions/1b3159a8-6dbf-4cf4-80aa-14cb0e324d20/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48
-Code du patrimoineArt. L221-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 38 quater
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 quater (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 48 (V)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. L221-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38 quater
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2