LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7801453f-f2ba-4b56-b765-3b006e671c76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549033/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549033/article-15/versions/7801453f-f2ba-4b56-b765-3b006e671c76/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-12
- Code de procédure pénaleArt. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-12-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 432-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1