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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
  5. Chapitre V : Dispositions diverses
  6. Article 14

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 décembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 29cf8cc9-6711-4c0d-b31c-a1fa93da6314
Début de validité
24 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549031/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549031/article-14/versions/29cf8cc9-6711-4c0d-b31c-a1fa93da6314/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 67 F, Art. 323-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 656-2, Art. 706-112-3

VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 décembre 2021 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 15 →

Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 656-2 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-112-3 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-3 (V)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (V)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-9 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 10-2 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 10-4 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 145 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 148-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 180-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 199 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 394 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 396 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 523 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 541 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 543 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 656-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 698-6 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 704 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-113 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 800-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 803-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. préliminaire (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 323-10 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 67 F (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 656-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-112-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 145
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 148-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 698-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 803-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67 F
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-75-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 523
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 394
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 543
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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