LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 45
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbbb5855-f4e7-415d-b0ae-1fb81160da3f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549039/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549039/article-45/versions/bbbb5855-f4e7-415d-b0ae-1fb81160da3f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 21-2, Art. 21-5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 21-6, Art. 21-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 22-2
- Code civilArt. 2066
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-6 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-2 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 2066 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2066
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-5