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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
  5. Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
  6. Article 48

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — ed21fc8b-8d98-418c-8728-34d295bcb13d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549045/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549045/article-48/versions/ed21fc8b-8d98-418c-8728-34d295bcb13d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
      5. Article 48
      6. Article 49
  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
      5. Article 48
      6. Article 49
  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1
- Code de justice administrative
Art. L761-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-8
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 37, Art. 75

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 47Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L761-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 216 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 375 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 475-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 618-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 216
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 475-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 618-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-87-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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