Code de procédure pénale - Article 719-15

Sont définis par décret en Conseil d'Etat :

1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;

2° La durée du travail effectif à temps complet ;

3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;

4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ;

5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.

Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.