LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a74946-a4a2-4123-9771-45befc601fbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549021/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549021/article-20/versions/66a74946-a4a2-4123-9771-45befc601fbd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail , Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire , Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération , Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 718
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 937
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 bis A : Du travail des personnes déte... (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Classement au travail et affec... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispo... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-10 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-11 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-12 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-13 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-14 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-15 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-16 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-17 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-2 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-3 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-4 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-5 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-6 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-7 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-8 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 719-9 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. 868-5 (MMN)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 868-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 719-17
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 937
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 718
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 868-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 868-4