Code de justice administrative - Article L213-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aab1614-dc69-4c9b-bd99-6d2df8a20e35
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044557279/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044557279/article-l213-14/versions/5aab1614-dc69-4c9b-bd99-6d2df8a20e35/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 27
Citations
- CITATION Article R213-11
- CITATION Article L213-11