Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
  5. Article 27

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 27

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d321d7cd-18e4-49f6-b453-73d511c354a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044548973/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044548973/article-27/versions/d321d7cd-18e4-49f6-b453-73d511c354a2/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire , Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L213-5

↑ Retour au niveau parent
Article 28 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - Section 4 : Médiation préalable obligatoire (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L213-11 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L213-12 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L213-13 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L213-14 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L213-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-14

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données