LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a91a42a7-e450-411b-88c5-53e25dfdda78
Début de validité: 25 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044563075/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044563075/article-2/versions/a91a42a7-e450-411b-88c5-53e25dfdda78/

Sommaire du texte

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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