Code de la consommation - Article L111-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035c649a-44a5-4adc-8d71-fdb117014c91
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564977/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564977/article-l111-6/versions/035c649a-44a5-4adc-8d71-fdb117014c91/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Notes
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L111-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19
- CITATION Code de la consommation - art. D111-10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-5 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-5-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-6 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-6 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-7 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-7 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-8 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-9 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. D111-9 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L131-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L131-3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19