Code de la consommation - Article L221-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d00ef072-1f14-4426-9219-1dd8b8f5aa52
- Début de validité
- 28 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563130/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044563130/article-l221-6/versions/d00ef072-1f14-4426-9219-1dd8b8f5aa52/
Sommaire du texte
Texte
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L121-17, II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. D111-9 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L111-7 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L112-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L221-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L242-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L112-3