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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 28f86e84-59be-4c9e-985c-c7640f0f2686
Début de validité
25 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564631/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564631/article-7/versions/28f86e84-59be-4c9e-985c-c7640f0f2686/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.


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