LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291dc655-fa26-4025-a888-f839c7cf5dae
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564633/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564633/article-8/versions/291dc655-fa26-4025-a888-f839c7cf5dae/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-4