LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccf80bb4-612e-467c-b8bb-8f5a41239840
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564763/article-49/versions/ccf80bb4-612e-467c-b8bb-8f5a41239840/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1
II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-21-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-1