Code de la sécurité sociale - Article L162-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d84d6fe5-7e59-47d9-b7c9-16a524dd2c5a
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044566007/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044566007/article-l162-57/versions/d84d6fe5-7e59-47d9-b7c9-16a524dd2c5a/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au VII de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 36
- CREE Article 36