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Article 923

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Mise à jour en retard — d5fc61f9-bafa-453b-8597-a4044caa8ce0
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578999/2001-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578999/article-923/versions/d5fc61f9-bafa-453b-8597-a4044caa8ce0/
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