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Code de procédure pénale - Article 923

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Mise à jour en retard — ac40af83-b302-4fdb-abc3-c8aa50a2c4da
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568237/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568237/article-923/versions/ac40af83-b302-4fdb-abc3-c8aa50a2c4da/
Sommaire du texte

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.



Notes

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

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