Jurisfac

Article 888

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 748db922-a2e3-455b-a342-d6cb3956762d
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578844/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578844/article-888/versions/748db922-a2e3-455b-a342-d6cb3956762d/
Sommaire de cette page

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 888 — MODIFIE
  2. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 888 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 888 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle