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Code de procédure pénale - Article 888

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Mise à jour en retard — c46cafc1-8e21-4068-94f2-b38c3d4eebb6
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568240/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568240/article-888/versions/c46cafc1-8e21-4068-94f2-b38c3d4eebb6/
Sommaire du texte

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Notes

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

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