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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
  7. Sous-titre Ier : De la cour d'assises
  8. Chapitre VI : Des débats
  9. Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
  10. Article 352

Code de procédure pénale - Article 352

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8eb8ce7a-7ddc-4520-989f-0feaa4782bd8
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568918/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568918/article-352/versions/8eb8ce7a-7ddc-4520-989f-0feaa4782bd8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Consulter cette section
        1. Sous-titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

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          5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : De la comparution de l'accusé Consulter cette section

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            3. Section 3 : De la production et de la discussion des preuves Consulter cette section

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            4. Section 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions Consulter cette section
              1. Article 347
              2. Article 348
              3. Article 349
              4. Article 349-1
              5. Article 350
              6. Article 351
              7. Article 351-1
              8. Article 352
              9. Article 353
              10. Article 354
          7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Consulter cette section

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        2. Sous-titre II : De la cour criminelle départementale Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Consulter cette section
        1. Sous-titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : De la comparution de l'accusé Consulter cette section

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            3. Section 3 : De la production et de la discussion des preuves Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions Consulter cette section
              1. Article 347
              2. Article 348
              3. Article 349
              4. Article 349-1
              5. Article 350
              6. Article 351
              7. Article 351-1
              8. Article 352
              9. Article 353
              10. Article 354
          7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Sous-titre II : De la cour criminelle départementale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 352 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 352 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 316 (VT)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 316

Autres relations

  • DEPLACE Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
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