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Code de procédure pénale - Article 283

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Version
Mise à jour en retard — 074380c7-6376-4d23-8bcb-da0028dc697d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569201/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569201/article-283/versions/074380c7-6376-4d23-8bcb-da0028dc697d/
Sommaire du texte

Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.

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