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Code de procédure pénale - Article 282

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Version
Mise à jour en retard — 3fdef5d7-767b-492a-b021-fddef5049b27
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569249/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569249/article-282/versions/3fdef5d7-767b-492a-b021-fddef5049b27/
Sommaire du texte

La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.

Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

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