Article L952-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4bda3a3-1a67-43c1-a8a4-6c83eaf9f7a5
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525631/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525631/article-l952-13/versions/b4bda3a3-1a67-43c1-a8a4-6c83eaf9f7a5/
Sommaire de cette page
Texte
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 9 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L671-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L752-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L752-1