Code de l'éducation - Article L952-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 400a54b2-0e6b-4224-b07a-a2d6e3b15345
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044588859/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044588859/article-l952-13/versions/400a54b2-0e6b-4224-b07a-a2d6e3b15345/
Sommaire du texte
Texte
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 9 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L671-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L752-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L952-1
- CITATION Article L752-1