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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  6. TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  7. Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
  8. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
  9. Article L114-5

Code de la recherche - Article L114-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9241bfdb-ecc7-4c3b-b996-36e049eee6d8
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044588922/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044588922/article-l114-5/versions/9241bfdb-ecc7-4c3b-b996-36e049eee6d8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Section 1 : Objectifs de l'évaluation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle Consulter cette section
            1. Article L114-4
            2. Article L114-5
            3. Article L114-6
      2. TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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      3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Section 1 : Objectifs de l'évaluation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle Consulter cette section
            1. Article L114-4
            2. Article L114-5
            3. Article L114-6
      2. TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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      3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.



Notes

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 juin 2004 Version L114-5 — MODIFIE
  2. 19 avril 2006 Version L114-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juillet 2013 Version L114-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 février 2014 Version L114-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2022 Version L114-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 10 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 10 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de la recherche - art. L145-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. L146-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. L147-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. L311-2
  • CITATION Code de la recherche - art. L321-4
  • CITATION Code de la recherche - art. L531-1
  • CITATION Code de la recherche - art. L533-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L123-5
  • CITATION Code de l'éducation - art. L123-6
  • CITATION Code de l'éducation - art. L423-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L423-3
  • CITATION Code de l'éducation - art. L711-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L912-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L932-4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L123-5
  • CITATION Article L123-5
  • CITATION Article L123-5
  • CITATION Article L123-5
  • CITATION Article L423-1
  • CITATION Article L423-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L711-1
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L321-4
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L531-1
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L531-1
  • CITATION Article L533-2
  • CITATION Article L531-1
  • CITATION Article L123-6
  • CITATION Article L423-3
  • CITATION Article L912-2
  • CITATION Article L932-4
  • CITATION Article L123-6
  • CITATION Article L423-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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