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Code des impositions sur les biens et services - Article L471-47

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Version
Mise à jour en retard — 304c2f29-0a81-43e3-8a97-34dc49861241
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602345/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602345/article-l471-47/versions/304c2f29-0a81-43e3-8a97-34dc49861241/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :
1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants :
a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L141-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-18 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-48 (VD)

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