Code des impositions sur les biens et services - Article L471-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 039861fe-fd6f-4b52-80ff-f96bbf44d3eb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602361/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602361/article-l471-40/versions/039861fe-fd6f-4b52-80ff-f96bbf44d3eb/
Sommaire du texte
Texte
Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, D, III, al. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-44 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 71
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L471-6