Code des impositions sur les biens et services - Article L471-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89708cd9-6fc9-49b8-9c29-002af466b8ac
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602381/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602381/article-l471-33/versions/89708cd9-6fc9-49b8-9c29-002af466b8ac/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 :
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, IV, al. 1 et 2, C, IV, al. 1 et 2, D, IV, al. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-20 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 71
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L471-6
- CITATION Article L471-22
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L471-4
- CITATION Article L471-7
- CITATION Article L471-8
- CITATION Article L471-20