Jurisfac

Code des impositions sur les biens et services - Article L423-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f691b4f0-3569-4847-b0d3-39ddcd364081
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602575/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602575/article-l423-21/versions/f691b4f0-3569-4847-b0d3-39ddcd364081/
Sommaire du texte

Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse ou le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du même code a été délivré en Corse ;

2° Il a stationné au moins une fois dans un port de Corse au cours de l'année précédant le fait générateur.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est déterminé par la collectivité de Corse.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L423-21 — ABROGE_DIFF
  2. Version L423-21 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle