Code des impositions sur les biens et services - Article L421-132
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c013001-ca50-4eeb-8349-d6d125d8d917
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602949/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602949/article-l421-132/versions/3c013001-ca50-4eeb-8349-d6d125d8d917/
Sommaire du texte
Texte
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
2° Les compétitions sportives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1010 septies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro